Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV » ou « Conditions générales ») ont pour vocation de régir la relation entre :
La société NADE MARKETING, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° de SIRET 889 903 977 00011 et dont le siège social est situé au 229 rue Solférino, Lille (59000),
(ci-après désignée la « Société » ou « NADE MARKETING »), d’une part,
Et,
Toute personne physique ou morale souscrivant à un ou plusieurs produits numériques proposés par NADE MARKETING, (ci-après désignée « le Client »),
(Ci-après désignées ensemble les « Parties »).
Article 1 – Définitions
« Société », « NADE MARKETING » : désigne la SASU NADE MARKETING, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro de SIRET 889 903 977 00011.
« Site » : désigne le site internet www.nath-ecom.com ainsi que tout autre site ou page de vente géré par NADE MARKETING pour la commercialisation de ses Produits numériques.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui achète un Programme proposé par NADE MARKETING.
« Produit numérique », « Programme », « Club Ecom Master », « Ecom Master » : désigne le programme en ligne par abonnement « Club Ecom Master » proposé par NADE MARKETING, comprenant l’accès à un espace membre de formation, à une communauté et à des contenus mis à jour régulièrement.
« Contenu » : désigne toutes les informations (vidéos, textes, audios, fichiers, supports, ressources, modèles, etc.) diffusées dans le cadre du Programme créé par NADE MARKETING.
« Espace membre » : désigne l’espace en ligne dont dispose chaque Client afin de suivre le Programme.
« Groupe privé », « Groupe » : désigne l’accès à la communauté en ligne Ecom Master (actuellement hébergée sur Discord ou toute autre plateforme choisie par la Société).
Article 2 – Objet
NADE MARKETING propose un programme en ligne non diplômant, visant à apprendre comment développer une activité e-commerce stable, rentable et pérenne.
Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre le Client et la Société dans le cadre de la fourniture de ses Produits numériques, et en particulier du Club Ecom Master, proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
Lorsque le Client souscrit un Programme, il est invité à lire et accepter les présentes Conditions générales via une case à cocher ou une signature électronique. La preuve de l’acceptation des CGV est conservée conformément à la Politique de confidentialité.
Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte présent sur le Site ou sur simple demande auprès de la Société.
Article 3 – Documents contractuels
La relation entre les Parties est composée des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
Les documents précités établissent les obligations entre les Parties. Sauf stipulation contraire, tout autre document ne saurait avoir une valeur contractuelle entre les Parties.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document avec l’ordre hiérarchique le plus élevé prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des Parties.
Article 4 – Caractéristiques des Produits numériques
Accès aux Produits numériques.
L’accès aux Produits numériques est réservé aux personnes physiques ou
morales juridiquement capables de souscrire un contrat.
Configuration technique.
Pour accéder aux Produits numériques, le Client doit disposer d’un
ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette, ainsi que d’une connexion
Internet suffisante. Ces outils ne sont pas fournis par la Société et sont
à la charge du Client.
Connexion.
Pour accéder à l’Espace membre, le Client doit renseigner son adresse
email et son mot de passe. Il peut modifier ce mot de passe à tout moment.
En cas d’oubli, une procédure « Mot de passe oublié » est
disponible.
Groupe privé / Communauté.
Lors de la souscription au Club Ecom Master, NADE MARKETING peut offrir,
en bonus, l’accès à un Groupe privé (actuellement Discord ou autre
plateforme) dédié au suivi du Programme, à l’échange d’informations et à
la communication entre les membres.
Pour pouvoir accéder au Groupe privé, le Client doit, le cas échéant, créer un compte sur la plateforme tierce utilisée.
NADE MARKETING se réserve le droit de :
Règles de bonne conduite dans le Groupe privé :
En cas de non-respect de ces règles, la Société se réserve le droit d’exclure un membre du Groupe privé, temporairement ou définitivement, sans indemnisation ni remboursement, et sans que cela ne mette fin à l’abonnement au Club, sauf décision contraire de la Société.
Langue.
Tout le Contenu proposé dans le cadre du Programme est en langue
française.
Réclamation.
Pour toute réclamation concernant les Produits numériques, le Client peut
contacter la Société par email :
[email protected].
Article 5 – Achat
Acceptation des CGV.
L’accès au Programme est subordonné à la prise de connaissance et à
l’acceptation des présentes CGV. L’acceptation se fait via une case à
cocher ou tout autre mécanisme équivalent lors de l’achat.
Confirmation de l’achat.
Après validation de sa commande, le Client reçoit par email un
récapitulatif de son achat ainsi que, le cas échéant, une copie ou un
lien vers les présentes CGV.
Preuve de la transaction.
À des fins de preuve, NADE MARKETING conserve, dans des conditions de
sécurité raisonnables, les preuves de communications, de transactions et
de factures.
Livraison des accès.
Après validation du paiement, le Client reçoit sur l’email renseigné les
informations nécessaires pour accéder à son Espace membre et au
Programme.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (notamment son adresse email). En cas d’erreur de sa part, il lui appartient de contacter la Société pour corriger les informations.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Le prix du Club Ecom Master est indiqué sur la page de vente ou la page de paiement au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Programme est proposé sous forme d’abonnement, notamment :
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouveaux Clients. En cas de modification de prix pour les abonnements en cours, le Client sera informé au préalable et pourra, le cas échéant, résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif.
Le paiement est réalisé par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement. L’abonnement est à reconduction tacite, c’est-à-dire qu’il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) tant que le Client ne l’a pas résilié.
En cas d’échec de paiement (carte refusée, fonds insuffisants, etc.), la Société pourra :
Les prix du Programme ne comprennent pas les éventuels frais supplémentaires à engager par le Client pour mettre en œuvre les stratégies enseignées (publicités, outils, logiciels, abonnements tiers, prestataires, etc.).
Article 7 – Durée de l’abonnement et résiliation
Durée.
Le Club Ecom Master est accessible tant que l’abonnement du Client est
actif et les paiements à jour :
Résiliation par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée :
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période.
Résiliation par la Société.
La Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’abonnement
d’un Client en cas :
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû, sauf décision contraire de la Société.
Article 8 – Obligations des Parties
Obligations de NADE MARKETING.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour
fournir l’accès au Programme et au Contenu, maintenir l’Espace membre
accessible (hors maintenance ou cas de force majeure) et proposer un
accompagnement pédagogique via les modules, la communauté et les lives
prévus.
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Obligations du Client.
Le Client s’engage à :
Le Client reste seul responsable de la mise en pratique des enseignements et des décisions qu’il prend pour son business.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
En souscrivant au Club Ecom Master, le Client :
En conséquence, aucun remboursement lié à l’exercice du droit de rétractation ne sera dû, et ce, dès lors que l’accès au Programme a été ouvert.
Article 10 – Garanties commerciales et absence de remboursement
La Société ne propose aucune garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » sur le Club Ecom Master.
Les paiements effectués (mensuels ou annuels) sont définitifs et non remboursables, sauf disposition impérative contraire de la loi ou erreur imputable à la Société.
Le Client conserve toutefois le droit de résilier son abonnement à tout moment pour les périodes futures, selon les modalités prévues à l’article 7.
Article 11 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles des Clients sont collectées et traitées par la Société pour :
Le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Société :
Le Client peut également saisir la CNIL en cas de difficulté.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La Société est seule propriétaire de l’ensemble du Contenu, du Site, des documents, vidéos, textes, visuels, marques, logos, noms de domaine et, plus généralement, de tous les éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Contenu, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.
Le Programme est délivré à titre strictement personnel. Le Client ne peut en aucun cas :
Article 13 – Confidentialité
Toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre du Programme (données, retours, stratégies internes, échanges privés, etc.) sont considérées comme confidentielles.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit de l’autre Partie.
Article 14 – Non-concurrence
Le Client s’engage, pendant toute la durée de son abonnement et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de sa relation contractuelle avec NADE MARKETING, à ne pas :
En cas de violation de cette clause, la Société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, calculés notamment sur la base du chiffre d’affaires réalisé par le Client via l’activité concurrente.
Article 15 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), l’exécution des obligations des Parties pourra être suspendue.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie/pandémie, coupure généralisée d’Internet, attaques informatiques massives, blocage des moyens de transport, mouvements sociaux majeurs, etc.
La Partie affectée informera l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si la suspension devait se prolonger de manière excessive, les Parties pourraient convenir ensemble d’une résiliation partielle ou totale du contrat, avec, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Article 16 – Langue et loi applicable
Les présentes Conditions générales sont rédigées en français et soumises au droit français.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
Article 17 – Responsabilité
NADE MARKETING fera ses meilleurs efforts pour assurer la bonne fourniture du Programme et la satisfaction de ses Clients.
Toutefois, le Client reconnaît que :
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne pourra être tenue responsable :
Article 18 – Stipulations diverses
Modification des CGV.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
CGV. Les nouvelles versions seront applicables pour toute nouvelle
souscription. Les Clients déjà abonnés seront informés en cas de
modification substantielle.
Clause réputée non écrite.
Si une clause des présentes CGV était jugée invalide ou inapplicable, les
autres clauses continueront de produire leurs effets.
Communication et témoignages.
Sauf opposition expresse du Client, la Société peut mentionner le fait
qu’il est ou a été membre du Programme, et utiliser des éléments factuels
non confidentiels (résultats, témoignages, captures d’écran, avis, etc.)
à des fins de communication et de promotion.
Article 19 – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client et la Société s’efforceront de trouver d’abord une solution amiable.
Le Client peut contacter la Société :
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. NADE MARKETING adhère au service de médiation MCP Médiation :
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.